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Nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

ETUDLOC FRANCE
Date de mise à jour : 25/06/2025

1. Présentation de la plateforme

La plateforme ETUDLOC FRANCE (désignée ci-après comme "la Plateforme") est gérée par la société ETUDLOC GROUP, une société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, enregistrée au RNE sous le numéro 922 080 072 00023 , ayant son siège social au 11 Route de gumières Chazelles sur lavieu.

La Plateforme propose des services d'accompagnement aux étudiants étrangers souhaitant poursuivre leurs études en France et en Europe, incluant l'admission universitaire, la recherche de logement, l'assistance bancaire et d'assurance, ainsi que des services de courtage en assurances et opérations bancaires.

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En vous inscrivant sur la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

3. Services proposés

Les services proposés sur la Plateforme incluent, sans s'y limiter :

  • Accompagnement à l'admission dans les universités partenaires en Europe.
  • Réservation de logement étudiant en ligne.

Certains services peuvent nécessiter des frais supplémentaires, clairement indiqués lors de la souscription.

Conditions spécifiques sur l'offre de réservation de logement

etudloc Group agit comme intermédiaire entre les étudiants étrangers et les propriétaires ou agences immobilières en France.

Le service inclut :

  • La mise en ligne de logements vérifiés et conformes aux normes françaises ;
  • L’accompagnement dans la constitution du dossier locatif ;
  • La présentation du dossier au bailleur ;
  • L’émission d’une attestation de réservation, indispensable pour les démarches de visa.

3.1. Validité de la réservation

La réservation est valable pour une durée de 15 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la disponibilité du logement n’est plus garantie, et il revient au bailleur de décider s’il souhaite maintenir ou annuler la réservation. En cas d’annulation par le bailleur, etudloc Group se réserve le droit de proposer un logement similaire, sous réserve de disponibilité.

3.2. Délais de traitement

Après le paiement des frais de réservation, l’attestation de logement est généralement transmise dans un délai de 24 heures. En cas de non-réception dans ce délai, l’étudiant peut contacter mentaliteelectrique@gmail.com. etudloc s’engage alors à traiter la demande dans un délai maximum de 12 heures après réception du mail.

3.3. Refus de visa

En cas de refus de visa pour le motif 5, etudloc Group rembourse intégralement les frais de réservation engagés. Pour bénéficier de ce remboursement, l’étudiant devra envoyer une preuve officielle de refus (délivrée par les services consulaires) à mentaliteelectrique@gmail.com. etudloc se réserve le droit de vérifier l’authenticité du document auprès des autorités concernées. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de la demande.

3.4. Annulation à l’initiative de l’étudiant

Toute annulation sans motif justifié (hors refus de visa) n’ouvre pas droit à remboursement des frais de réservation. En l'absence de retour de l'étudiant dans un délai de 15 jours, la réservation sera considérée comme abandonnée. Aucune réclamation ne pourra être acceptée, que ce soit pour une modification ou un remboursement.

3.5. Responsabilité

Etudloc Group s’engage à :

  • Vérifier l’existence du bien (via envoi postal) ;
  • Inspecter les logements proposés ;
  • Assurer un accompagnement personnalisé et transparent.

Toutefois, la responsabilité d'Etudloc ne saurait être engagée en cas de :

  • Modification ou retrait du logement par le bailleur après la période de validité ;
  • Déclaration frauduleuse ou dossier incomplet de la part de l’étudiant.

4. Accès à la plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance ou de force majeure. ETULOC GROUP se réserve le droit de suspendre l'accès à tout moment pour des raisons techniques, de sécurité ou de mise à jour.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.
  • Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
  • Respecter les lois et règlements en vigueur.
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales.

ETUDLOC GROUP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès à un utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions.

6. Responsabilité

La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire pour les services proposés. ETUDLOC GROUP ne saurait être tenue responsable des litiges entre les étudiants et les institutions partenaires (universités, propriétaires de logements, banques, compagnies d'assurances). La responsabilité de ETULOC GROUP ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accès à la Plateforme dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

7. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur la Plateforme sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant vos données, que vous pouvez exercer en nous contactant à mentaliteelectrique@gmail.com.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur la Plateforme (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de ETUDLOC GROUP ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

9. Modification des conditions

ETUDLOC GROUP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification via la Plateforme ou par email. L'utilisation continue de la Plateforme après modification des CGU constitue une acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.

Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter à mentaliteelectrique@gmail.com.

Politique de Confidentialité

Chez ETUDLOC FRANCE, la protection de vos données personnelles est une priorité. Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos informations personnelles et à les protéger conformément aux lois et régulations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site internet, etudloc.fr (ci-après "le Site").

1. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données personnelles est :

ETUDLOC FRANCE
11 route de gumières 42560 chazelle sur lavieu
Email : mentaliteelectrique@gmail.com

2. Quelles données collectons-nous ?

Nous collectons plusieurs types de données personnelles dans le cadre de l’utilisation de notre Site et de nos services, notamment :

  • Données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
  • Données de navigation : type de navigateur, pages visitées sur le Site, durée de la visite.
  • Données relatives à vos demandes de service : informations sur les services que vous demandez (logement, admission universitaire, assurances, etc.).

Nous ne collectons pas de données sensibles sans votre consentement explicite.

3. Comment utilisons-nous vos données ?

  • Fournir et gérer les services que vous avez demandés (accompagnement dans les démarches d’admission, recherche de logement, souscription à des assurances et services bancaires, etc.).
  • Améliorer votre expérience sur le Site en personnalisant nos services selon vos besoins.
  • Communiquer avec vous concernant les services que nous offrons ou répondre à vos demandes de renseignements.
  • Vous envoyer des informations importantes concernant notre entreprise, nos services ou des mises à jour sur le Site (ces communications sont optionnelles et vous pouvez vous désabonner à tout moment).

4. Partage des données

Vos données personnelles ne seront pas partagées, vendues ou cédées à des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas suivants :

  • Si nous sommes tenus de divulguer vos informations en vertu de la loi ou d’une procédure judiciaire.
  • Avec nos partenaires de confiance qui nous aident à fournir nos services, tels que les prestataires de services d’hébergement, d’assurance ou bancaires. Ces partenaires sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données.

5. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction. Toutefois, il est important de noter qu’aucune méthode de transmission de données sur Internet n’est entièrement sécurisée.

6. Conservation des données

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir nos services, respecter nos obligations légales, résoudre des litiges et appliquer nos accords. Les données seront supprimées ou anonymisées lorsque elles ne seront plus nécessaires.

7. Vos droits

Conformément aux lois sur la protection des données, vous avez les droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès : demander l'accès aux données personnelles que nous détenons à votre sujet.
  • Droit de rectification : correction de données personnelles inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l’effacement : suppression de vos données personnelles dans certaines situations.
  • Droit à la portabilité : obtenir une copie de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • Droit d’opposition : vous opposer au traitement dans certaines situations.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter : mentaliteelectrique@gmail.com

8. Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur. Pour plus d’informations sur les cookies et comment les désactiver, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies.

9. Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec la mention de la dernière mise à jour. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette politique.

10. Contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, veuillez nous contacter à :
ETUDLOC FRANCE
Email : mentaliteelectrique@gmail.com

Accessibilité

1. Accessibilité numérique facilitée

Chez ETUDLOC, nous avons conçu une plateforme simple et intuitive, accessible depuis n’importe quel appareil (ordinateur, tablette, smartphone). Que vous soyez chez vous ou en déplacement, vous pouvez facilement gérer vos démarches, suivre vos demandes et accéder à tous nos services en quelques clics. Notre site est optimisé pour garantir une navigation fluide, rapide et sécurisée, même avec une connexion Internet limitée.

2. Accompagnement personnalisé à chaque étape

Nous savons que chaque étudiant a des besoins spécifiques. C’est pourquoi ETUDLOC propose un accompagnement personnalisé, adapté à votre situation. Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions par e-mail, téléphone ou via notre messagerie en ligne. Nous offrons également des conseils sur mesure pour l'admission, la recherche de logement, et bien plus encore, afin de vous aider à réussir votre installation en France.

3. Services accessibles partout dans le monde

Peu importe où vous vous trouvez, ETUDLOC est à vos côtés. Notre plateforme est conçue pour être utilisée à l’international, afin de vous accompagner dès le début de votre projet, que vous soyez encore dans votre pays d’origine ou déjà en France. Nous collaborons avec des partenaires locaux et internationaux pour vous garantir des services fiables et adaptés à vos besoins.

4. Des solutions inclusives et abordables

L’accessibilité, c’est aussi proposer des services adaptés à tous les budgets. ETUDLOC met à disposition des solutions économiques, que ce soit pour la recherche de logement, les assurances étudiantes ou l’ouverture de comptes bancaires. Nous nous engageons à rendre votre expérience abordable sans compromettre la qualité de nos services.

5. Plateforme multilingue pour plus de confort

Conscients de la diversité de nos utilisateurs, nous proposons une plateforme multilingue pour faciliter la compréhension et l’accès aux informations. Que vous parliez français, anglais ou d’autres langues, vous trouverez des ressources claires pour vous guider dans toutes vos démarches.

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